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Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité
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Texte législatif
10 juin 2015L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité permet aux gestionnaires d’établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles de poursuivre après le 1er janvier 2015 les travaux en toute légalité dans un déla[...]