Modifier la recherche | Derniers résultats de recherche | Historique de la recherche | Retourner à l'accueil |
Détail de l'éditeur
Service de Documentation, des Études et du Rapport de la Cour de Cassation
localisé à :
Paris
Collections rattachées :
|
Documents disponibles chez cet éditeur (1)
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Rapport
Delphine Legohérel | Décembre 2014"Cette étude présente en premier lieu la législation sur les soins psychiatriques sans consentement. Sont d’abord traitées les procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (aperçu génér[...]