Titre : | Le statut particulier des assistantes maternelles et familiales du secteur public (2023) |
Auteurs : | Claire Maugin, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Assmat (n°200, Avril-mai 2023) |
Article en page(s) : | p.19-27 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES [Thesaurus Rockefeller] DROIT > DROIT PRIVE [Thesaurus Rockefeller] FONCTION PUBLIQUE [Thesaurus Rockefeller] MODE DE GARDE > ASSISTANTE MATERNELLE |
Résumé : | Dans le secteur public, les assistantes maternelles et familiales exercent leur activité auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Si le Code de l'action sociale et des familles énonce qu'elles sont des agents contractuels de ces collectivités ou établissements et renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer leur statut, leur situation est loin d'être simple. En effet, les dispositions réglementaires n'ont pas été mises à jour et sont parfois obsolètes, en renvoyant à d'autres textes réglementaires aujourd'hui abrogés. De plus, ces statut mêle des règles du droit privé avec d'autres relevant de la fonction publique |
Note de contenu : |
- l'accès à l'emploi
- la rémunération - la rupture du contrat |