Titre : | La demande d'agrément (2022) |
Auteurs : | Frédéric CONSEIL, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Assmat (n°197, Octobre / novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.19-29 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > AGREMENT [Thesaurus Rockefeller] MODE DE GARDE > ASSISTANTE MATERNELLE |
Résumé : | Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre professionnel est tenus avant d'exercer son activité, d'obtenir l'agrément du président du conseil départemental. Imposée dans un souci de protection des mineurs accueillis, sa délivrance constitue le gage du respect de normes minimales garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants. Une fois déposé par la postulante à la profession d'assistantes maternelle ou familiale, le dossier de demande d'agrément est instruit par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) qui doit s'assurer que les conditions d'accueil garantiront la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants qui seront accueillis, et ce, dans le respect de la vie privée de la candidate |
Note de contenu : |
- la procédure d'agrément
- l'instruction de la demande - la décision du président du conseil départemental - le contenu de l'agrément |