Titre : | Quel périmètre pour la mise en place du CSE ? (2022) |
Auteurs : | Rémy Favre, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Liaisons sociales - Les thématiques (n°99, juin 2022) |
Article en page(s) : | p.98-112 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Travail > Condition travail > Relation professionnelle > Comité entreprise |
Résumé : | Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l'entreprise. Néanmoins, l'organisation propre à certaines structures peut entrainer une élection à d'autres niveaux : unité économique et sociale (UES) ou établissement. Ainsi, pour les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d'établissement, ainsi qu'un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d'établissements distincts et d'UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance |