Titre : | Accompagnement des enfants en situation de handicap. Le recours en référé-liberté (2023) |
Auteurs : | Emilie Bertin, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3297) |
Article en page(s) : | p.12-16 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Sciences éducation > Politique éducation > Scolarisation > Accès éducation [Thésaurus BDSP] Système éducatif > Scolarité > Intégration scolaire [Thesaurus Rockefeller] HANDICAPE > ENFANT HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] SCOLARITE |
Résumé : | Le contentieux relatif à l'affectation d'un aesh témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l'enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée |
Note de contenu : |
I. un droit au carrefour des intérêts de l'enfant et de l'état
A. le référé-liberté, une voie de recours strictement encadrée B. l'efficacité circonstancielle du référé-liberté II. une privation dommageable A. l'absence de prise en compte des droits de l'enfant B. Une jurisprudence préjudiciable à l'enfant |