Titre : | L'index sur les écarts de rémunération entre les sexes (2022) |
Auteurs : | Florence Lefrançois, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Liaisons sociales - Les thématiques (n°103, novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.79-95 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Sciences économiques > Concept économique > Revenu > Type revenu > Rémunération [Thesaurus Rockefeller] EGALITE PROFESSIONNELLE |
Mots-clés: | écart de rémunération homme/femme |
Résumé : |
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas de résultat insuffisant, elles sont tenues de définir des objectifs de progression et, le cas échéant, des mesures correctives permettant de se mettre en conformité dans un délai de trois ans. A défaut de mise en conformité, elles encourent une pénalité financière notifiée par l'Administration.
Ce dispositif issu de la loi du 5 septembre 2018, a été modifiée par la loi du 24 décembre 2021 afin d'en renforcer notamment les obligations de publication |