Titre : | L'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes (2022) |
Auteurs : | Florence Lefrançois, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Liaisons sociales - Les thématiques (n°103, novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.71-78 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Sociologie > Société > Structure sociale > Egalité sociale > Egalité hommes femmes [Thesaurus Rockefeller] EGALITE PROFESSIONNELLE |
Résumé : |
Le législateur a progressivement imposé des obligations de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de certaines instances de l'entreprise. Cette obligation vise les listes de candidatures aux élections professionnelles et les conseils d'administration et de surveillance de certaines entreprises.
Par ailleurs, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle met progressivement en place une obligation de représentation équilibrée au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Au 1er mars 2029, une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe devra être respectée, sous peine de sanctions financières |