Titre : | Les alertes professionnelles (2023) |
Auteurs : | Alice Roure, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Liaisons sociales - Les thématiques (n°106, février 2023) |
Article en page(s) : | p.87-104 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Information & communication [NI] > Information > Propriété information > Confidentialité [Thesaurus Rockefeller] INDUSTRIE > ENTREPRISE |
Mots-clés: | lanceur d'alerte ; alertes professionnelles |
Résumé : |
Les dispositifs de recueil et de traitement des signalements organisent les modalités selon lesquelles les salariés et des tiers ayant un lien professionnel avec l'entreprise peuvent signaler à l'employeur des violations susceptibles d'affecter son activité ou engager sa responsabilité. Alors que ce dispositif était totalement facultatif, il est devenu obligatoire pour certaines entreprises avec l'entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. La loi n'2022-401 du 21 mars 2022, transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 a modifié ce texte en assouplissant la procédure de signalement des alertes. En outre, la protection du lanceur d'alerte est renforcée et étendue à son entourage.
Dans la mesure où le dispositif d'alerte peut donner lieu au traitement de données à caractère personnel, il est soumis aux obligations du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) |