Titre : | Le règlement intérieur. Quelles sont les nouvelles clauses à intégrer depuis le 1er septembre 2022 ? (2023) |
Auteurs : | Alice Roure, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Liaisons sociales - Les thématiques (n°106, février 2023) |
Article en page(s) : | p.5-74 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] INDUSTRIE > ENTREPRISE [Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION [Thesaurus Rockefeller] REGLEMENT INTERIEUR |
Résumé : |
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit comporter de nouvelles dispositions. En application de la loi du 21 mars 2022, il doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés depuis le 1er janvier 2020 (au lieu d'au moins 20 salariés), le règlement intérieur liste les droits et obligations des salariés dans l'entreprise. Rédigé par l'employeur, il est soumis à l'avis du comité social et économique, puis communiqué à l'inspecteur du travail, déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté à la connaissance des personnes travaillant dans l'entreprise par tout moyen. Ce document fixe exclusivement les règles relatives à la santé, à la sécurité et à la discipline. Il précise notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, ainsi que la procédure disciplinaire à respecter. Il rappelle également les dispositions relatives aux harcèlements sexuel et moral et aux agissements sexistes. Celles-ci ont été pour partie réécrites par la loi du 21 mars 2022 afin de rapprocher la protection des victimes ou témoins de harcèlement de celle dont bénéficient les lanceurs d'alerte. Il est en outre possible, depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, d'y inscrire une clause de neutralité restreignant, sous certaines conditions, la manifestation des convictions religieuses, politiques et philosophiques des salariés. Toute clause ne relevant pas de ces différents domaines doit être exclues |
Note de contenu : |
1. caractéristiques du règlement intérieur
2. élaboration du règlement intérieur 3. contenu du règlement intérieur 4. contrôle du règlement intérieur |