Titre : | Indemnisation des victimes de violences sexuelles (2023) |
Auteurs : | Emilie Bertin, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3293) |
Article en page(s) : | p.16-19 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Justice > Préjudice [Thésaurus BDSP] Sciences économiques > Concept économique > Financement > Indemnisation [Thesaurus Rockefeller] Violence sexuelle |
Résumé : | Plusieurs réformes ont contribué au renforcement de la répression des violences sexuelles, mais peu se sont intéressés à la réparation des préjudices subis par les victimes. Ces dernières peuvent demander réparation devant les tribunaux mais également devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Présentation de ces procédures |
Note de contenu : |
I. le recours en indemnisation devant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)
A. l'existence d'une infraction pénale B. l'institution d'une prescription triennale II. le recours en indemnisation devant le tribunal judiciaire A. la faute civile B. l'institution d'un régime de responsabilité décennale |