Titre : | Le rôle de l'inspection du travail (2022) |
Auteurs : | Alison Dahan, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3277) |
Article en page(s) : | p.12-18 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Profession sanitaire & sociale > Profession sociale > Inspecteur travail |
Résumé : | Principale mission pour l'inspection du travail : contrôler la bonne application du droit du travail dans les entreprises. Elle est dotée pour cela de différents moyens d'action. Dans les procédures de licenciement d'un salarié protégé et de rupture conventionnelle du contrat de travail, son intervention est obligatoire |
Note de contenu : |
I. Les moyens de contrôle et d'action
A. le contrôle des structures 1. Droit d'entrée et de visite 2. Droit d'enquêter et de procéder à des prélèvements 3. Droit d'accès à certains documents B. Les modalités d'action 1. observations 2. mises en demeure 3. procès-verbaux 4. amendes administratives 5. transaction pénale II. Les décisions d'autorisation et d'homologation A. la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé 1. les salariés du CSE 2. la procédure 3. les recours B. La rupture conventionnelle |