Titre : | Non-scolarisation des enfants en situation de handicap (2022) |
Auteurs : | Emilie Bertin, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3276) |
Article en page(s) : | p.14-17 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Ethique > Droits personne > Droits fondamentaux > Droits parents > Responsabilité parentale [Thésaurus BDSP] Sciences éducation > Politique éducation > Scolarisation [Thesaurus Rockefeller] ETAT [Thesaurus Rockefeller] HANDICAPE > ENFANT HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] RESPONSABILITE |
Résumé : | Le droit à l'éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d'accueil, ce qui amène l'Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant la jurisprudence considère que la responsabilité de l'Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, "en tout ou partie", par le comportement des représentants légaux de l'enfant. Un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet dernier le rappelle |