Titre : | Le droit au compte bancaire : simplification de la procédure (2022) |
Auteurs : | David Gautier, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3266, 1/07/2022) |
Article en page(s) : | p.14-17 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] BANQUE |
Mots-clés: | compte bancaire |
Résumé : | Un décret du 11 mars, en vigueur depuis le 13 juin dernier, vient simplifier la procédure de droit au compte, introduite en 1984, qui permet à toute personne dépourvue de compte de dépôt de saisir la Banque de France. Et d'avoir accès gratuitement aux services bancaires de base |
Note de contenu : |
I. favoriser l'insertion bancaire
A. le droit au compte 1. saisine de la Banque de France 2. attestation de refus de l'établissement bancaire B. une faiblesse du dispositif II. renforcer le droit aux services bancaires A. l'instauration d'un système de "refus implicite" B. les autres mesures |