Titre : | Vote des majeurs sous tutelle : un droit à concrétiser (2022) |
Auteurs : | Emilie Bertin, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3246, 11/02/2022) |
Article en page(s) : | p.12-15 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] Majeur protégé [Thesaurus Rockefeller] TUTELLE [Thesaurus Rockefeller] VOTE |
Résumé : | Depuis la réforme du 23 mars 2019, le juge des contentieux de la protection ne peut plus supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle. Cependant, ces dernières sont encore limitées dans l'exercice de ce droit fondamental. Le point sur les différents obstacles |
Note de contenu : |
sommaire :
I. une reconnaissance sans consécration A. le retour au droit de vote des majeurs sous tutelle B. un processus électoral ambigu 1. inscription sur les listes électorales 2. modalités de vote II. un droit insaisissable A. le défaut d'aménagement des règles de la procuration électorale 1. comparution personnelle du mandant 2. validité de la procuration B. l'encadrement du droit de vote 1. assistance d'un tiers 2. secret de vote |