Titre : | Patients Psy - Conditions de détention inappropriées et indisponibilité des services sanitaires et sociaux : la CEDH sanctionne l'Italie (2022) |
Auteurs : | Hanène Romdhane, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Santé mentale et Droit (n°2, vol.22, avril 2022) |
Article en page(s) : | p.163-172 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Justice > Peine judiciaire > Détention [Thésaurus BDSP] Santé mentale > Psychopathologie [Thesaurus Rockefeller] EUROPE > ITALIE [Thesaurus Rockefeller] SERVICE DE SANTE |
Résumé : | Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5). |
En ligne : | https://www.em-premium.com/article/1514396 |