Titre : | Le droit disciplinaire dans le social et le médico-social (2021) |
Auteurs : | Alison Dahan, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3210, 21/05/2021) |
Article en page(s) : | p.18-24 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Justice > Peine judiciaire > Sanction judiciaire > Sanction administrative [Thesaurus Rockefeller] DISCIPLINE [Thesaurus Rockefeller] DROIT DU TRAVAIL |
Résumé : | Pour appliquer une sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure encadrée par des dispositions légales, conventionnelles et éventuellement par le réglement intérieur de l'entreprise. Présentation des règles applicables au secteur social et médico-social |
Note de contenu : |
sommaire :
I. les différents types de sanctions et la procédure disciplinaire A. La sanctin disciplinaire B. les différents types de sanctions disciplinaires C. les sanctions interdites D. la procédure disciplinaire II. l'encadrement du droit disciplinaire par les conventions collectives du secteur social et médico-social A. les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif B. les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées C. les entreprises de services à la personne D. les associations d'aide à domicile E. l'habitat et le logement accompagnés F. l'hospitalisation privée III. La contestation des sanctions disciplinaires A. le refus salarié B. la saisine du conseil de prud'hommes C. les effets de l'annulation d'une sanction disciplinaire |