Titre : | Le refus de soins (2020) |
Auteurs : | Lisianne FRICOTE, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3190, 25/12/2020) |
Article en page(s) : | p.22-27 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Justice > Contentieux > Recours contentieux [Thésaurus BDSP] Thérapeutique [Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > REFUS DE SOINS [Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côte, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Que dit la loi devant ces deux positions et quels sont les recours possibles ? |
Note de contenu : |
I. Les notions de Soins et de consentement
A. Le soin B. Le consentement libre et éclairé II. Le refus de soins exprimé par le patient A. évolution du cadre législatif B. Limites à la liberté individuelle III. Le refus de soins opposé par le professionnel de santé A. Assurer la continuité des soins B. Clause de conscience C. Possibilité de refuser à l’obligation de refuser IV. Le refus de soins discriminatoire A. L’évolution de l’arsenal juridique B. La preuve du refus de soins C. Définition et pratiques du refus discriminatoire E. Procédure de contestation |