Titre : | Obligation de quitter le territoire français (2021) |
Auteurs : | Alison Dahan, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3208, 07/05/2021) |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION [Thesaurus Rockefeller] LOGEMENT > EXPULSION [Thesaurus Rockefeller] MIGRANT |
Résumé : | Les ressortissants étrangers en situation irrégulière peuvent se voir signifier par les autorités administratives une obligation de quitter le territoire français. Présentation de cette mesure d’éloignement et des recours possibles. |
Note de contenu : |
I. Les spécificités liées à une OQTF
A. Les personnes concernées par une OQTFB B. Les personnes qui ne peuvent faire l’objet d’une OQTFC C. Le délai d’application de la mesure D. L’interdiction de retour sur le territoire français II. Les modalités de recours contre une OQTF A. Absence d’assignation à résidence ou de placement en rétention B. Assignation à résidence ou placement en rétention C. Contester la décision du tribunal administratif |