Titre : | Dons et legs aux salariés à domicile (2021) |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3205, 16/04/21) |
Langues: | Français |
Thème : |
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Résumé : | Les personnes âgées, handicapées et malades aidées à domicile peuvent-elles gratifier leurs employés ? Si loi limite leur capacité à disposer librement de leur patrimoine pour les protéger des abus liés à leur vulnérabilité, le Conseil constitutionnel vient d’assouplir ces restrictions au nom du droit de propriété. Explications. |
Note de contenu : |
I. Les restrictions à la liberté de disposer de ses biens
A. La méfiance traditionnelle du droit français B. Des restrictions légales toujours plus nombreuses II. Une brèche dans le dispositif protecteur A. La saisine du Conseil constitutionnel B. L’inconstitutionnalité de dispositions de l’article L. 116-4 du CASF |