Titre : | L’aide juridictionnelle (2021) |
Auteurs : | Alison Dahan, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3194, 29/01/2021) |
Article en page(s) : | p.18-21 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Mots outils [NI] > Méthodologie > Organisation > Condition accès [Thésaurus BDSP] Protection sociale > Aide sociale > Aide juridique [Thésaurus BDSP] Sociologie > Société > Structure sociale > Egalité sociale [Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION |
Résumé : | Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont changé. Désormais, le demandeur n’a plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent certains plafonds. Précisions. |
Note de contenu : |
I. Le dispositif d’aide juridictionnelle
A. Les conditions d’admission B. Le processus de demande d’aide juridictionnelle II. Les modes alternatifs de règlement des conflits A. En matière civile B. En matière pénale |