Titre : | La réparation des dommages associés aux soins (2019) |
Auteurs : | Emmanuelle Mel, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Revue de l'infirmière (n°255, novembre 2019) |
Article en page(s) : | p.47-48 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] ACCIDENT > DOMMAGE CORPOREL [Thesaurus Rockefeller] DROIT > DROIT DE L'HOMME |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies. |
En ligne : | https://www.em-premium.com/article/1333024 |