Titre : | Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 25 juin 2019 |
Collection : | Journal officiel, num. 145 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] HABITAT [Thesaurus Rockefeller] HANDICAP [Thesaurus Rockefeller] HANDICAPE [Thesaurus Rockefeller] PERSONNE AGEE |
Mots-clés: | habitat inclusif ; inclusion sociale |
Résumé : | Le décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677566&categorieLien=id |
Format de la ressource électronique : | html |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |