Titre : | Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 29 mai 2019 |
Collection : | Journal officiel, num. 124 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Information épidémiologique > Recueil données > Registre > Dossier médical > Dossier médical informatisé > Carte santé [Thesaurus Rockefeller] INFORMATIQUE [Thesaurus Rockefeller] SECURITE SOCIALE [Thesaurus Rockefeller] TECHNOLOGIE |
Résumé : | Le décret a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile dans le cadre de l'expérimentation prévue sur une durée de 12 mois. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038514488 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |