Titre : | Le règlement intérieur (2019) |
Auteurs : | Annabelle TURC, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Ash (n°3098, 15/02/2019) |
Article en page(s) : | p.38-44 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] INDUSTRIE > ENTREPRISE [Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION [Thesaurus Rockefeller] REGLEMENT INTERIEUR |
Résumé : |
III. Clauses recommandées sous réserve d’être proportionnées
A. Des clauses inhérentes aux interdictions souhaitées B. Des clauses visant à encadrer la vie collective IV. Clauses interdites A. Restreindre les libertés et discriminer B. Sanctions pécuniaires et discriminatoires C. Clauses hors domaine du règlement intérieur |