Titre : | Sans toit, mais pas sans droit (2019) |
Auteurs : | Myriam LEON, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Lien social (n°1245, du 19 février au 14 mars 2019) |
Article en page(s) : | p.14-15 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Comptabilité nationale > Biens [Thésaurus BDSP] Droit > Droit privé > Droit civil > Protection bien [Thesaurus Rockefeller] LOGEMENT [Thesaurus Rockefeller] Sans abri |
Résumé : | Depuis janvier 2017, le respect du "lieu habité" est inscrit dans la loi. L'évacuation d'un campement de fortune nécessite donc une décision de justice. De même, les biens d'une personne sans abri ne devraient pas être jetés. Un cadre légal encore trop théorique |