Titre :
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Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l’Agence de services et de paiement
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 7 février 2019
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Collection :
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Journal officiel, num. 32
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Le décret précise que la gestion des opérations administratives, logistiques et financières ainsi que le paiement des dépenses nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social, en particulier la rémunération des jurys, peuvent être confiés à l’Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par une convention conclue entre l’Etat et l’agence. Le décret apporte également des précisions sur la rédaction de cette convention.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038100550
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Format de la ressource électronique :
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Fac-simité
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