Titre : | Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux (2019) |
contenu dans : | |
Auteurs : | Nora Boughriet, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Soins pédiatrie puériculture (n°306, janvier- février 2019) |
Article en page(s) : | p.25-27 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > OBSEQUES [Thesaurus Rockefeller] MORT > MORT-NE |
Mots-clés: | acte d'enfant sans vie ; certificat médical d'accouchement ; deuil périnatal ; livret de famille |
Résumé : | Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. |
En ligne : | https://www.em-premium.com/article/1269929 |