Titre : | Le financement des mesures de protection juridique (2018) |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | TSA (n°98, décembre 2018 / janvier 2019) |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Droit > Droit privé > Droit civil > Protection juridique des majeurs [Thésaurus BDSP] Sciences économiques > Concept économique > Coût [Thesaurus Rockefeller] LEGISLATION |
Résumé : | Depuis le 1er septembre, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires nobéit à de nouvelles règles. Le barème de participation a été revu à la hausse. |