Titre : | Ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 13 décembre 2018 |
Importance : | 40p |
Collection : | Journal officiel, num. 288 |
Langues: | Français |
Résumé : |
L’ordonnance procède à la réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier la mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel.
Elle précise les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037800506 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |