Titre : | Droits des agents en situation de parentalité (2017) |
Auteurs : | Gilles DEVERS, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Droit déontologie et soin (n°4, vol.17, décembre 2017) |
Article en page(s) : | p.459-463 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] DROIT [Thesaurus Rockefeller] FAMILLE > PARENTALITE |
Résumé : | À la suite d’une recommandation publique du Défenseur des droits du 24 mai 2016 rendu public, le ministère de la santé a publié une remarquable note d’information sur les droits des agents en situation de parentalité. (No DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 juin 2017). Régulièrement saisi par des agents comme par des organisations syndicales dénonçant des pratiques d’établissements hospitaliers subordonnant la notation des agents à un temps de présence effectif minimal, le Défenseur des droits a, par décision du 24 mai 2016 rendu public une recommandation générale qui rappelle le cadre juridique en matière de notation et l’interdiction de cette pratique discriminatoire1 . A plusieurs reprises, il avait déjà eu à rappeler que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constitue une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse2 . Le Défenseur des droits avait sollicité une réaction de l’administration, qui est venue sous la forme d’une note d’information du 6 juin 20173 , qui regorge de précision et va devenir la référence en la matière… avec cette précision il ne s’agit pas de modifier le droit, mais de l’appliquer. Voici donc ce document de référence. |
En ligne : | http://www.em-premium.com/article/1184688 |