Titre : | Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 17 novembre 2017 |
Collection : | Journal officiel, num. 268 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Ethique > Droits personne > Droits fondamentaux > Droit de visite [Thésaurus BDSP] Justice > Procédure judiciaire > Procès > Jugement [Thesaurus Rockefeller] PLACEMENT D'ENFANT [Thesaurus Rockefeller] PROTECTION DE L'ENFANCE |
Mots-clés: | Visite médiatisée |
Résumé : |
La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.
Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d'un tiers. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036032940 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |