Titre :
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Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 30 septembre 2017
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Collection :
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Journal officiel, num. 229
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Langues:
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Français
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Résumé :
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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035676246
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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