Titre :
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Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 29 septembre 2017
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Collection :
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Journal officiel, num. 228
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035665790
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