Titre : | Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1) |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 21 mars 2017 |
Collection : | Journal officiel, num. 68 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Ethique > Droits personne > Droit catégoriel > Droits femme [Thesaurus Rockefeller] ACCES AUX SOINS [Thesaurus Rockefeller] Interruption Volontaire de Grossesse [Thesaurus Rockefeller] IVG |
Résumé : |
Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, etc. à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues subir une IVG. La loi du 4 août 2004 a étendu le délit d’entrave à la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG.
La loi étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. Cela peut s’exercer en perturbant l’accès aux établissements de santé qui pratiquent les IVG ou en exerçant des pressions morales ou psychologiques, des menaces ou des actes d’intimidation à l’encontre des femmes qui souhaitent s’informer ou des personnels médicaux. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034228048 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |