Titre : | Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31 mars 2017 |
Collection : | Journal officiel, num. 77 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Démographie > Source démographique > Registre état civil > Etat civil [Thésaurus BDSP] Sociologie > Psychosociologie > Identité sociale [Thesaurus Rockefeller] 0_CANDIDATS > GENRE [Thesaurus Rockefeller] IDENTITE [Thesaurus Rockefeller] SEXUALITE > TRANSSEXUALITE |
Mots-clés: | Transgenre |
Résumé : | Lee décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034316416 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |