Titre : | Délivrance d’une autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers confiés à l’ASE - Argumentaire juridique (2016) |
Auteurs : | Hervé Gouyer, Auteur |
Type de document : | Article de revue |
Dans : | Journal du droit des jeunes (n°358,359,360, Août, septembre, octobre 2016) |
Article en page(s) : | p.43-48 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] MINEUR [Thesaurus Rockefeller] PROTECTION SOCIALE > AIDE SOCIALE > AIDE SOCIALE A L'ENFANCE [Thesaurus Rockefeller] TRAVAIL |
Résumé : |
Principe de délivrance de plein droit à tout étranger autorisé à séjourner en France
Les dispositions prévoyant la délivrance d’une autorisation de travail pour les contrats d’apprentissage figurent à l’article L5221-5 du Code du travail, qui stipule : « L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée ». Tout mineur étranger est juridiquement en séjour régulier. |
En ligne : | http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2016-8-page-43.htm |