Titre : | Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 1 mars 2017 |
Collection : | Journal officiel, num. 51 |
Langues: | Français |
Résumé : | La loi précise un certain de mesures sur les mineurs délinquants ou en danger, les victimes de violences conjugales et les détenus. |
Note de contenu : |
Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme Chapitre IV : Dispositions diverses |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034104023 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |