Titre : | Circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Paris [France] : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, 28 février 2017 |
Note générale : |
NOR : AFSA1703076C
Publication sur circulaires.gouv.fr |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thésaurus BDSP] Sociologie > Société > Vie sociale > Intégration sociale [Thesaurus Rockefeller] INSERTION [Thesaurus Rockefeller] INSERTION > INSERTION PROFESSIONNELLE [Thesaurus Rockefeller] PROSTITUTION |
Résumé : | La présente circulaire définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016- 444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Elle détermine les modalités d’organisation des commissions départementales créées par la loi qui ont pour mission de coordonner et de décliner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Elle précise le contenu du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. |
Note de contenu : |
1. La procédure d’agrément des associations chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution 2. Installation et fonctionnement des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 3. Le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle Annexes (9): Annexe 1 – Instruction des dossiers d’agrément – Modèle de fiche avis Annexe 2 – Modèles d’arrêtés concernant la procédure d’agrément Annexe 3 – Lettres type relatives à la procédure d’agrément Annexe 4 – Modèles d’arrêtés relatifs à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle Annexes 5 – Décisions relatives à l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution Annexe 6 – Demande d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution Annexe 7 – Demande de renouvellement d’un parcours de sortie de la prostitution Annexe 8 – Document de gestion des demandes de parcours de sortie de la prostitution Annexe 9 – Document type pour l’élaboration et le suivi du parcours de sortie de la prostitution prévu à l’article R. 121-12-12 du code de l’action sociale et des familles |
En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41868.pdf |
Format de la ressource électronique : |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |