Titre : | Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 5 mars 2017 |
Collection : | Journal officiel |
Langues: | Français |
Résumé : |
Trois avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, signés lors de la commission mixte paritaire du 3 novembre 2016, ont été agréés par un arrêté paru dimanche 5 mars 2017 au Journal officiel. C'est le cas, en premier lieu, de l'avenant n° 31 relatif à la valeur du point.
Le même arrêté a aussi agréé l'avenant n° 30 à la convention collective de la BAD relatif au régime complémentaire santé des salariés, également signé le 3 novembre, et dont les dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier dernier. Est, enfin, également agréé, par l'arrêté paru au J.O. du 5 mars, l'avenant n° 29 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, relatif à la garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non.[D'après ASH] |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034134358 |
Format de la ressource électronique : |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |