Titre :
|
Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
|
Type de document :
|
Texte législatif
|
Editeur :
|
Direction de l'information légale et administrative (DILA), 12 février 2017
|
Collection :
|
Journal officiel, num. 37
|
Langues:
|
Français
|
Résumé :
|
Le décret crée la certification d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premier et du second degré, est destinée à attester la qualification professionnelle des enseignants pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce texte abroge, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9, le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
|
En ligne :
|
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034026196
|
Format de la ressource électronique :
|
Fac-similé
|