Titre :
|
Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
|
Type de document :
|
Texte législatif
|
Editeur :
|
Direction de l'information légale et administrative (DILA), 9 février 2017
|
Collection :
|
Journal officiel, num. 34
|
Langues:
|
Français
|
Résumé :
|
Le décret crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
|
En ligne :
|
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034015526
|
Format de la ressource électronique :
|
Fac-similé
|