Titre :
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Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
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Type de document :
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Texte législatif
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Editeur :
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Direction de l'information légale et administrative (DILA), 2 février 2017
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Collection :
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Journal officiel, num. 28
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Langues:
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Français
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Résumé :
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Le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
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En ligne :
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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033968396
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Format de la ressource électronique :
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Fac-similé
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