Titre : | Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 20 janvier 2017 |
Collection : | Journal officiel, num. 17 |
Langues: | Français |
Résumé : |
Cette ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE :
- La carte professionnelle européenne : la CPE concerne uniquement les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications. - L'accès partiel : droit d'exercer une partie des actes propres à la profession. - Le mécanisme d'alerte : diffusion à l'échelle européenne de signalements de professionnels de santé interdits d'exercer) L'ordonnance supprime la condition des trois années d'exercice imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893429 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |