Résumé :
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Dans son rapport paru en 2013, le Haut Conseil à l’Egalité alertait les pouvoirs publics sur l’existence d’obstacles juridiques et matériels dans l’accès à l’IVG, alors même que l’avortement est aujourd’hui un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d’une sur trois y a recours dans sa vie. Le HCE avait alors formulé 35 recommandations pour garantir l’effectivité du droit à l’avortement qui concernait, d’une part, l’accès à l’information sur internet et, d’autre part, l’accès à l’IVG dans les territoires 1. Depuis trois ans, un renforcement de l’arsenal juridique et règlementaire ainsi qu’un programme national d’actions ont permis la mise en œuvre, complète ou partielle, de plus des deux tiers des recommandations émises par le Haut Conseil à l’Égalité. Deux textes majeurs ont permis ces avancées : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
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