Titre : | Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 30 décembre 2016 |
Collection : | Journal officiel, num. 303 |
Langues: | Français |
Note de contenu : |
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017 Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033734169 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |