Titre : | Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1) |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 28 décembre 2016 |
Collection : | Journal officiel, num. 301 |
Langues: | Français |
Résumé : |
La loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) instaurée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour permettre l’acquisition de droits à pension. Tout sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins 20 ans de services, a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et atteint l’âge de 55 ans, peut prétendre à une rente, calculée sur le nombre d’années de service.
La revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires est revue annuellement et basée notamment sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La loi comporte également un volet relatif aux sapeurs-pompiers professionnels. Elle instaure un nouveau cadre d’emploi de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Des emplois fonctionnels de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours (SDIS) seront également créés. L’indemnité de feu est intégrée dans le calcul des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des SDIS. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033702243 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |