Titre : | Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 31 décembre 2016 |
Collection : | Journal officiel, num. 304 |
Langues: | Français |
Résumé : |
L'arrêté précise les cas et conditions de signalement :
Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives Enfin un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033749053 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |