Titre : | Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées |
Type de document : | Texte législatif |
Editeur : | Direction de l'information légale et administrative (DILA), 23 décembre 2016 |
Collection : | Journal officiel, num. 298 |
Langues: | Français |
Résumé : |
Cette ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées transpose dans le droit français la directive européenne du 20 novembre 2013 qui vise à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Le texte comprend des dispositions sectorielles concernant quinze catégories de professions réglementées, parmi lesquelles celles de psychologue ou d'assistant de service social (ASS). L'article 11 de l'ordonnance assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n'est pas réglementée dans leur État d'origine : la durée de l'expérience professionnelle exigée est réduite de deux ans à une année dans un ou plusieurs États membres, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente. Par ailleurs, les qualifications professionnelles acquises dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont désormais prises en compte. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033670708 |
Format de la ressource électronique : | Fac-similé |
Est accompagné de : |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |