Titre : | Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'IVG et le délit d'entrave par voie numérique |
Auteurs : | Chantal Jouanno |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Sénat, Décembre 2016 |
Importance : | 29p |
Collection : | Rapport, num. 172 |
Langues: | Français |
Thème : |
[Thesaurus Rockefeller] COMMUNICATION > MEDIA > INTERNET [Thesaurus Rockefeller] Interruption Volontaire de Grossesse [Thesaurus Rockefeller] IVG |
Résumé : | Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. A cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG. |
En ligne : | http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-172-notice.html |
Format de la ressource électronique : | Page html |
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |